M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 37.2 Versions de la disposition

2023-09-24

37.2. Le titulaire d’un quota transféré à compter de la période A-190 conformément aux paragraphes 1 ou 3 de l’article 33 ne peut, par période, être locataire de quota ni conclure d’entente périodique pour l’expansion des marchés d’une quantité supérieure à:

1°  40% des quotas qu’il détient, pour les périodes A-190 à A-214;

2°  35% des quotas qu’il détient, pour les périodes A-215 à A-249;

3°  30% des quotas qu’il détient, à compter de la période A-250.

Décision 12351, a. 13; Décision 12390, a. 5.